Ce n'est pas la fin

INFORMATION IMPORTANTE DE NOTRE AVOCAT - LA SUITE DU RECOURS EN ANNULATION Post original de notre avocat sur Facebook ici.Ce n'est pas la fin. Ce n'est même pas le commencement de la fin. Mais, c'est peut-être la fin du commencement.

Comme nous vous l'avions annoncé ici, la FFAC a déposé un recours en annulation de l'arrêté du 24 juin 2016 créant des restrictions de circulation sur tout le territoire de la commune de Paris, à l'exception du boulevard Périphérique, à l'encontre des automobiles antérieures à la norme Euro 2 et des deux-roues antérieurs à la norme Euro 1.

En parallèle, nous avions également déposé une requête en référé afin d'obtenir la suspension de l'arrêté dans l'attente de la décision sur le recours en annulation.

Dans ce cadre, nous avons fait valoir que :

- L'interdiction de circuler porte atteinte au droit de propriété en ce que les propriétaires des véhicules concernés ne peuvent plus faire un usage NORMAL de leur véhicule dans tout Paris intra-muros, puisqu'ils ne peuvent plus s'en servir pour y accéder aux jours et horaires habituels de travail et d'ouverture des commerces et des services publics ;

- L'interdiction de circuler porte atteinte à l'ensemble des actifs qui se servent de leur véhicule pour circuler dans Paris, et notamment ceux qui transportent des charges lourdes ou travaillent en horaires décalés ;

- L'interdiction de circuler porte atteinte aux personnes à mobilité réduite qui ne sont pas titulaires de la carte de stationnement pour handicapés, laquelle est délivrée au compte-goutte ;

- L'interdiction de circuler est nécessairement disproportionnée au but poursuivi, à savoir la réduction de la pollution atmosphérique puisque les émissions des véhicules interdits sont quasiment nulles. En d'zautres termes, l'interdiction est illégale parce qu'elle ne sert à rien.

Afin de renforcer notre action, nous avions fait intervenir 4 personnes physiques directement impactées par les interdictions de circuler.

Tout d'abord, qu'ils soient ici remerciés de s'être joints à nous, ainsi que tous ceux qui se sont proposés à cet effet.

Ensuite, chacun d'entre eux répondait à un cas rendant impossible le report modal vers d'autres modes de déplacement (transport de charges lourdes, horaires décalées, personne à mobilité réduite, etc.).

LECTURE ERRONEE DES FAITS PAR LE JUGE DES REFERES :

Malgré les arguments solides dont nous disposions, j'ai malheureusement le regret de vous annoncer que nous avons été déboutés de notre référé-suspension.

Et ce, aux motifs que :

- La FFAC ne justifierait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre ;

- L'arrêté du 24 juin 2016 ne porterait pas atteinte au droit de propriété et répondrait à des exigences et un objectif de santé publique de réduction de la pollution atmosphérique.

A l'égard des autres requérants, le Juge des Référés a considéré qu'ils ne justifiaient pas d'une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts dès lors que :

- Il existerait des solutions alternatives de déplacement offertes par les transports en commun ou d'autres modes de transport ;

- L'interdiction ne concernerait pas tout le territoire de la ville de Paris ;

- L'interdiction aurait pour seul impact d'entraîner un allongement de leur temps de trajet.

Le Juge des Référés a manifestement eu une lecture erronée des faits, écartant notamment le fait que, pour des dizaines de milliers de personnes, et notamment les requérants qui s'étaient joints au recours, le report modal est impossible tandis que le préjudice subi va bien au-delà d'un allongement du temps de trajet, mais conduit, pour certains d'entre eux, à ne plus pouvoir se déplacer.

En cet état, il serait possible de former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance de référé.

PAS DE CONSEIL D'ETAT DANS L'IMMEDIAT MAIS UN IMPACT SUR L'ACTUALITE :

La FFAC a choisi de ne pas le faire pour plusieurs raisons juridiques et pratiques :

- Le Conseil d'Etat juge le droit et non les faits. Il s'en remet à l'appréciation souveraine du Tribunal Administratif pour tout ce qui concerne la caractérisation de l'urgence. En outre, le contrôle du Conseil d'Etat est moindre lorsqu'une demande de suspension est rejetée que lorsqu'elle est acceptée.

- Devant le Conseil d'Etat, la représentation par un Avocat aux conseils est obligatoire et la chose est fort chère (6 à 10.000 euros d'honoraires). Les finances de la FFAC ne le lui permettent pas.

- L'arrêté du 24 juin 2016, fondé sur une disposition transitoire de la Loi sur la transition énergétique, prendra fin le 31 décembre 2016 à 23 h 59...

- La Mairie de Paris a choisi d'elle-même de reporter la verbalisation des contrevenants au 1er janvier 2017. Nous osons espérer y être pour quelque chose car nous avions pointé les difficultés qu'il y aurait à appliquer l'arrêté du 24 juin 2016, les interdictions étant basées sur les normes Euro et non sur la qualification Crit'Air (légèrement différente), ce qui rendait difficile les contrôles sur la base des vignettes Crit'Air (qu'au surplus, personne ne semble avoir achetées...).

CONTINUER LE COMBAT SOUS DIVERSES FORMES COMPLEMENTAIRES :

Cela étant, il faut bien avoir conscience que l'échec devant le Juge des Référés ne signifie absolument rien. Il faut continuer notre combat.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, une « vraie » zone à circulation restreinte devrait être mise en place par la Mairie de Paris, que la FFAC entend bien évidemment attaquer en justice.

Etant précisé que le texte fondant la ZCR est différent de celui qui fonde l'arrêté du 24 juin 2016.

De ce fait, l'échec du référé ne préjuge en rien de nos futures actions judiciaires, ni des suites du recours en annulation de l'arrêté.

Bien évidemment, nous conservons en réserve quelques munitions propres aux ZCR que nous ne manquerons pas de faire valoir

Toutefois, le judiciaire n'est pas tout.

Avant que les tribunaux en soient saisis, il faut continuer notre combat pour montrer à la Mairie qu'une opposition forte existe aux interdictions de circulation.

Cela passe par la participation à l'enquête publique qui devra précéder la mise en place de la zone à circulation restreinte.

Nous essaierons de vous tenir informés de l'ouverture de cette enquête. Mais si l'un d'entre vous en est informé avant nous, qu'il nous prévienne, nous relaierons l'information immédiatement.

LA COMMUNICATION REPOSE SUR VOUS :

Cela passe également par l'information du public et chacun d'entre vous peut et DOIT y participer.

Il est impératif de marteler le message auprès de vos proches, de vos collègues de bureau, des membres des clubs auxquels vous appartenez, etc., et, pour ceux qui côtoient des élus, nationaux comme locaux, de leur faire remonter l'information.

RAPPELEZ-LEUR qu'à l'horizon 2020, la volonté de la Mairie de Paris est d'interdire l'accès à : - toutes les autos essence antérieures au 1er janvier 2011, - toutes les autos diesel, quelle que soit leur date de première immatriculation, et tous les deux-roues antérieurs au 1er janvier 2017.

MARTELEZ LE FAIT QUE CA SE FERA, QUE LA MAIRIE NE RECULERA PAS, SAUF MECONTENTEMENT MASSIF DE LA POPULATION.

Cela passe donc par une participation massive aux manifestations que nous organiserons pour montrer à la Mairie qu'il existe une opposition forte à ses funestes projets. En d'autres termes, le combat ne vient que de commencer et tout reste à faire.

« Ce n'est pas la fin. Ce n'est même pas le commencement de la fin. Mais, c'est peut-être la fin du commencement ». Sir Winston Churchill.

Votre bien dévoué.

Maître Pourrave