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Julien COSTANTINI
Le 26 août 2016
Recours en annulation du 26/08/2016

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Recours en annulation du 26/08/2016

INFORMATION IMPORTANTE DE NOTRE AVOCAT - DEPOT DU RECOURS EN ANNULATION
Post original de notre avocat sur Facebook ici.

La FEDERATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES CITOYENS vient de déposer en date du 26 août 2016 un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

L'arrêté est attaqué pour les motifs suivants :

I/ Sur la forme
- Incompétence du signataire, l'acte ayant été signé par le Directeur de la Voirie et des Déplacements sur délégation du Maire de Paris, sans que les attributions du Directeur aient été définies dans ladite délégation ;
- Absence de motivation : à aucun moment, l'arrêté ne démontre, ni même n'énonce que les véhicules interdits contribuent significativement à la pollution atmosphérique, condition sine qua non de l'interdiction.

II/ Sur le fond
- A titre liminaire, il est démontré que la Loi n'autorise que les restrictions visant les véhicules contribuant significativement aux émissions de dioxyde d'azote et de particules fines (puisque les autres concentrations de polluants sont en deçà des limites fixées par la Loi).
- L'arrêté est entâché d'une erreur de fait car les véhicules interdits sont ceux qui contribuent le moins à la pollution. Cet erreur de fait se double d'une erreur manifeste d'appréciation : la contribution des véhicules interdits est insignifiante et n'aura aucun impact sur la pollution atmosphérique et, de ce fait, l'interdiction, inutile, est manifestement disproportionné à l'objectif poursuivi de protection de la santé publique.
- L'arrêté est entâché d'une erreur manifestement d'appréciation en ce que les catégories de véhicules interdites sont définies par rapport à leur norme Euro. Or, la pollution ne dépend pas uniquement de la norme Euro, mais de toutes une série de facteurs, et notamment le carburant utilisé (GPL / Essence / Diesel). Pire encore, selon le polluant en cause, certains véhicules récents peuvent être plus polluants que des véhicules de norme Euro inférieure (augmentation des rejets de NO2 par certains types de filtres à particules + rejets de particules fines par les véhicules à essence Euro 6).
- L'arrêté crée une rupture injustifiée d'égalité entre usagers de la route dès lors que les automobiles dont la première immatriculation est antérieure au 01/01/1997 sont considérées comme interdite, alors que des véhicules Euro 2 peuvent être antérieurs à cette date. En se basant sur la date du 01/01/1997, les véhicules Euro 2 antérieurs à cette date seront interdits alors que ceux postérieurs à cette date seront autorisés, alors que les uns et les autres obéissent à la même norme Euro 2, autorisée à la circulation.

III/ En conséquence de quoi,
La FFAC sollicite l'annulation de l'arrêté et le retrait des panneaux matérialisant l'interdiction sous astreinte.
La FFAC a également déposé en parallèle un référé suspension à l'effet de suspendre l'exécution de l'arrêté dans l'attente de la décision sur notre recours en annulation.

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